adresse

villa Le Cèdre - 11, Av Pierre Sémard - 06130 Grasse

NOUS CONTACTER

+ 33 6 71 19 66 40

cgivord.avocat@free.fr

Suivez-nous

AVOCAT

Cyrille GIVORD

LOBINGER


Possibilité depuis la Loi du 07 février 2022 pour le Juge des Enfants de proposer une médiation familiale aux parents ; faculté jusque-là réservée au Juge aux Affaires Familiales

Possibilité  depuis la Loi du 07 février 2022 pour le Juge des Enfants de proposer une médiation familiale aux parents ; faculté jusque-là réservée au Juge aux Affaires Familiales



Possibilité  depuis la Loi du 07 février 2022 pour le Juge des Enfants de proposer une médiation familiale aux parents ; faculté jusque-là réservée au Juge aux Affaires Familiales


Article l'art. 375-4-1 du Code civil : « Lorsque le juge des enfants ordonne une mesure d'assistance éducative en application des art. 375-2 à 375-4, il peut proposer aux parents une mesure de médiation familiale, sauf si des violences sur l'autre parent ou sur l'enfant sont alléguées par l'un des parents ou sauf emprise manifeste de l'un des parents sur l'autre parent, et, après avoir recueilli leur accord, désigner un médiateur familial pour y procéder, dans des conditions définies par décret en Conseil d'État.

Dans le cas où le juge propose une mesure de médiation familiale en application du premier alinéa du présent article, il informe également les parents des mesures dont ils peuvent bénéficier au titre des art. L. 222-2 à L. 222-4-2 et L. 222-5-3 du CASF. »



01 avr., 2021
Il est possible d’entamer une procédure de divorce en France même lorsque l’on est étranger ou que le mariage a été célébré dans un autre pays que la France.
Il est possible d’entamer une procédure de divorce en France même lorsque l’on est étranger ou que l
01 avr., 2021
Il est possible d’entamer une procédure de divorce en France même lorsque l’on est étranger ou que le mariage a été célébré dans un autre pays que la France.
Share by: