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Cyrille GIVORD
LOBINGER
Possibilité depuis la Loi du 07 février 2022 pour le Juge des Enfants de proposer une médiation familiale aux parents ; faculté jusque-là réservée au Juge aux Affaires Familiales
Possibilité depuis la Loi du 07 février 2022 pour le Juge des Enfants de proposer une médiation familiale aux parents ; faculté jusque-là réservée au Juge aux Affaires Familiales
Article l'art. 375-4-1 du Code civil : « Lorsque le juge des enfants ordonne une mesure d'assistance éducative en application des art. 375-2 à 375-4, il peut proposer aux parents une mesure de médiation familiale, sauf si des violences sur l'autre parent ou sur l'enfant sont alléguées par l'un des parents ou sauf emprise manifeste de l'un des parents sur l'autre parent, et, après avoir recueilli leur accord, désigner un médiateur familial pour y procéder, dans des conditions définies par décret en Conseil d'État.
Dans le cas où le juge propose une mesure de médiation familiale en application du premier alinéa du présent article, il informe également les parents des mesures dont ils peuvent bénéficier au titre des art. L. 222-2 à L. 222-4-2 et L. 222-5-3 du CASF. »
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