AVOCAT
Cyrille GIVORD
LOBINGER
Changement du nom de famille beaucoup plus facile depuis la loi du 2 mars 2022
Alors qu’auparavant il fallait justifier d’un intérêt légitime et entreprendre une procédure longue et complexe pour pouvoir changer son nom de famille, toute personne majeure peut désormais depuis le 1er juillet 2022, changer son nom de famille par une simple déclaration auprès des services de l’État civil : cette personne majeure peut demander à porter le nom de sa mère, de son père ou les deux.
Aucune justification ou motivation ne lui sera demandée : il n’y a pas de contrôle de la légitimité du motif de la demande de changement ou modification du nom de famille. Mais cette faculté n’est toutefois ouverte qu’une seule fois dans sa vie.
La loi du 22 mars 2022 et également faciliter la possibilité pour un parent d’ajouter son nom, à titre d’usage à celui de son enfant en informant l’autre parent. Il n’a plus besoin de l’accord de l’autre parent.
Si l’enfant est âgé de plus 13 ans son accord sera nécessaire.
Articles 61-3-1 et 311-24-1 du cide civ
AVOCAT
Cyrille GIVORD LOBINGER
Nous vous remercions de votre visite sur le site https://www.avocat-givord.com
Vous trouverez ci-dessous notre politique en matière de traitement de données personnelles. Nous vous engageons vivement à la lire, en visitant ce site vous acceptez les pratiques que nous détaillons et vous adhérez aux termes et conditions énoncées ci après.
Le site https://www.avocat-givord.com est destiné à l’information personnelle des internautes qui l’utilisent
Informations générales :
Ce site est propriété de :
Me Cyrille GIVORD LOBINGER
Siège social : Villa Riva Bella
31 Bd Charles Guillaumont
06160 JUAN LES PINS
Mobile: + 33 6 71 19 66 40
Siret : 39490886700051
Me Cyrille GIVORD LOBINGER
Créateur du site : cgivord.avocat@free.fr
Webmaster :
cgivord.avocat@free.fr
Droit applicable :
Le site Internet
https://www.avocat-givord.com les présentes conditions générales sont soumises au droit français et sont rédigées en français.
Me Cyrille GIVORD LOBINGER se réserve le droit de modifier les présentes mentions à tout moment. L’utilisateur s’engage à la consulter régulièrement.
Protection des données personnelles :
La consultation du site
https://www.avocat-givord.com est possible sans que vous ayez à révéler votre identité ou toute autre information à caractère personnel vous concernant.
Me Cyrille GIVORD LOBINGER
s’engage à respecter votre vie privée et à protéger les informations que vous lui communiquez. En particulier, les données personnelles collectées sur le site Internet
https://www.avocat-givord.com sont destinées à l’usage de
Me Cyrille GIVORD LOBINGER. Elles sont confidentielles et traitées comme telles.
Concernant les informations à caractère nominatif que vous seriez amenés à nous communiquer, vous bénéficiez d’un droit d’accès et de rectification conformément à la loi française Informatique et Liberté n° 78-17 du 6 janvier 1978. Vous pouvez exercer ce droit auprès de Me Cyrille GIVORD LOBINGER – Adresse : villa Le Cèdre - 11, Av Pierre Sémard - 06130 Grasse
Nous vous signalons qu’afin de vous proposer des produits et services toujours plus adaptés, certaines informations à caractère non personnel, relatives à votre activité sur ce site, seront automatiquement collectées. Ces informations sont destinées à Me Cyrille GIVORD LOBINGER et pourront également être utilisées dans le cadre d’opérations commerciales ou de marketing ou servir de base à des études et analyses.
Ces informations ne seront en aucun cas communiquées à des tiers. Seul le personnel de Me Cyrille GIVORD LOBINGER ont accès aux données.
Sécurité :
Nous prenons toutes les précautions utiles afin de préserver l’intégrité des données, leur confidentialité et empêcher toute communication à des tiers non autorisés.
Liens hypertextes :
La mise en place d’un lien hypertexte vers le site
https://www.avocat-givord.com ne peut se faire sans autorisation, autorisation préalable et écrite de
Me Cyrille GIVORD LOBINGER
.
Droits de propriété intellectuelle :
Me Cyrille GIVORD LOBINGER
avise les utilisateurs de ce site que de nombreux éléments de ce site :
Les éléments ainsi protégés sont la propriété de Me Cyrille GIVORD LOBINGER ou de tiers ayant autorisé Me Cyrille GIVORD LOBINGER à les exploiter.
Toute reproduction, représentation, utilisation, adaptation, modification, incorporation, traduction, commercialisation, partielles ou intégrales par quelque procédé et sur quelque support que ce soit (papier, numérique, …) sont interdites, sans l’autorisation écrite préalable de Me Cyrille GIVORD LOBINGER, hormis les exceptions visées à l’article L 122.5 du Code de la Propriété Intellectuelle, sous peine de constituer un délit de contrefaçon de droit d’auteur et/ou de dessins et modèles et/ou de marque, puni de deux ans d’emprisonnement et de 150 000€ d’amende.
Informations relatives aux produits :
Dans le cadre d’une politique d’amélioration constante de ses produits et services,
Me Cyrille GIVORD LOBINGER
peut modifier à tout moment les caractéristiques de son offre. Les produits et/ou services présentés sur ce site sont ceux distribués en France métropolitaine.
En tout état de cause, les informations contenues sur ce site sont des informations à caractère général et n’ont pas valeur contractuelle.
Limitation de responsabilité :
Vous utilisez le site
https://www.avocat-givord.com sous votre seule et entière responsabilité.
Me Cyrille GIVORD LOBINGER
ne pourra être tenu pour responsable des dommages directs ou indirects, tels que, notamment, préjudice matériel, pertes de données ou de programme, préjudice financier, résultant de l’utilisation de ce site ou de sites qui lui sont liés.
Mise à jour :
Me Cyrille GIVORD LOBINGER
se réserve le droit de modifier et de mettre à jour, sans préavis, les présentes mentions légales et tous les éléments, produits présentés sur le site. L’ensemble de ces modifications s’impose aux internautes qui doivent consulter les présentes Conditions Générales lors de chaque connexion.
Données statistiques de suivi :
Nous utilisons les données de connexion pour nos statistiques de consultation (type de navigateur, nombre de visiteurs, rubriques visitées…) pour l’optimisation de notre site en terme de rubriques et de navigation, mais ces informations ne sont pas transmises à des tiers.
La reproduction sur support papier :
A l’exception de l’iconographie, la reproduction des pages de ce site sur un support papier est autorisée, sous réserve du respect des trois conditions suivantes :
– gratuité de la diffusion.
– respect de l’intégrité des documents reproduits (aucune modification, ni altération d’aucune sorte).
– citation explicite du site
https://www.avocat-givord.com comme source et mention que les droits de reproduction sont réservés et strictement limitées.
Tous droits réservés | Avocat Cyrille GIVORD LOBINGER - Mentions Légales